Mariage / P.A.C.S.
Mariage
Deux personnes de sexe différent ou non, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans pour un homme et d’au moins 15 ans pour une femme.
Chacun des époux doit donner son consentement, les parents doivent également donner leur consentement dans le cas de mineurs.
Un dossier est à remplir à la Mairie du domicile du marié ou de la mariée.
Le dossier doit être déposé complet 1 mois avant la date du mariage. (En cas de personnes de nationalité étrangère, le délai est porté à 5 semaines).
Les documents à fournir :
* Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois indiquant la filiation.
* une pièce d’identité en cours de validité.
* 2 justificatifs de domicile ( titre de propriété, certificat d’imposition, facture EDF, facture de téléphone…ect).
* Une attestation de célibat ou de non remariage pour les étrangers, ainsi qu’éventuellement un certifcat de coutume.
* Un certificat du notaire en cas d’établisssement d’un contrat de mariage.
* Une pièce d’identité des témoins.
* Selon les cas : copie intégrale d’acte de décès, jugement de divorce dans son intégralité, acte de mariage portant mention de divorce.
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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou non, pour organiser leur vie commune.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
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soit à la mairie du domicile commun,
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soit à un notaire.
Les documents à fournir :
* Une convention écrite en double exemplaire (pas de modèle particulier).
* Carte d’identité ou passeport des 2 personnes.
* La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation.
* Une attestation sur l’honneur précisant qu’il n’y a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion du PACS.
* Un certificat récent délivré par le Tribunal d’Instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne.
* Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du Tribunal d’Instance où vous faites la déclaration conjointe.
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